Démarches administratives décès

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En période de deuil, nous ne sommes pas toujours en capacité de réaliser la quantité de démarches et recherches nécessaires pour régulariser la situation administrative du défunt. Formalités Décès vous propose une assistance administrative et un accompagnement après décès pour régler toutes les questions administratives.

  • Prévention des organismes
  • Transfert et résiliation de contrats de service et abonnements
  • Pensions de réversion
  • Récupération de capitaux
  • Correspondance avec le notaire dans le cadre de la succession

Formalités Décès vous soulage ainsi des démarches administratives après décès et se charge des contacts avec les différents organismes pour faire valoir vos droits et ainsi vous permettre de vivre votre deuil en toute sérénité.

Prévention des organismes

Lors d’un décès, des démarches doivent être effectuées dans un temps imparti. En fonction du profil du défunt (âge, situation familiale, situation professionnelle, etc.) les démarches à effectuer seront plus ou moins conséquentes.

Dans les 24h

Faire constater le décès

Le décès de votre proche devra être constaté par un médecin qui établira le certificat de décès.

Ce certificat sera nécessaire pour d’autres démarches à réaliser, notamment pour la mairie, les organismes de crédits…

 

Prendre connaissance des volontés du défunt

Très rapidement, il sera important de vous renseigner afin de voir si votre proche a laissé des consignes concernant le devenir de son corps (don de son corps à la science, don d’organes) et de ses volontés (crémation ou inhumation)….

Déclarer le décès à la mairie

Dans les 24 heures, hors jours fériés et week-end, la déclaration doit être faite à la mairie du lieu du décès.

Pour cela, il faudra vous munir d’un justificatif d’identité du défunt (pièce d’identité, passeport et livret de famille), du certificat de décès délivré par le médecin ayant constaté le décès ainsi que le justificatif d’identité de la personne déclarante.

Vous disposerez alors de copies de l’acte de décès qu’il faudra transmettre aux divers organismes et établissements en lien avec le défunt.

Un acte de décès comprend un certain nombre de renseignements relatifs au décès comme : la date, l’heure et le lieu du décès ainsi que le(s) prénom(s), nom, date, lieu de naissance, profession et domicile du défunt. Il est essentiel pour la prévention des organismes et le règlement de la succession.

Dans les 7 jours

Contacter une entreprise de pompes funèbres

Le plus tôt possible, il vous faudra prendre contact avec une entreprise de pompes funèbres afin d’organiser les obsèques du défunt.
Le défunt peut, de son vivant, avoir au préalable choisi une entreprise de pompes funèbres et/ou avoir pris en charge la partie financière de ses obsèques.

Il est aussi possible que le défunt ait souscrit de son vivant à une assurance obsèques. Il est donc important de vous renseigner. Vous pouvez aussi demander à effectuer un prélèvement allant jusqu’à 5 000 € maximum sur le compte du défunt, si son compte le permet.

Vous devrez aussi décider : du type de funérailles souhaités (crémation ou inhumation), du type de cérémonie (civile ou religieuse), du cercueil, du choix de la sépulture etc.

D’autres démarches, notamment administratives sont à effectuer afin de régulariser la
situation administrative et gérer la succession du défunt.
Le nombre de démarches variera en fonction de la situation du défunt.

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La banque

Il est nécessaire de prévenir rapidement la banque afin que les débits et crédits soient stoppés (dans le cas d’un compte personnel).
Il vous sera néanmoins possible d’utiliser des fonds bancaires pour couvrir les frais d’obsèques si le compte est suffisamment approvisionné.

Pôle Emploi

Dans le cas où le défunt était au chômage ou percevait des prestations financières, il est impératif de prévenir l’organisme concerné afin de stopper ces allocations.

Si cette démarche n’est pas effectuée assez tôt, il faudra alors que les héritiers remboursent les sommes dues.

Dans le cas où le défunt était demandeur d’emploi, il sera possible de percevoir une allocation décès.

La mutuelle complémentaire

Dans les 6 jours après le décès, prévenez votre mutuelle. Vous pouvez résilier le contrat sans aucun préavis. Si le défunt était votre conjoint, vous pouvez continuer à utiliser la même mutuelle. Pensez néanmoins à les prévenir de votre nouvelle condition afin que le contrat soit transféré à votre nom.

L’employeur

Dans les 48 heures, l’employeur du défunt (si celui-ci était toujours en activité) devra être prévenu afin de stopper le contrat de travail, rédiger le bulletin de salaire, sortir le solde de tout compte et calculer les indemnités éventuelles.

Son propriétaire

Si le défunt était locataire, il vous faudra prévenir le bailleur afin de résilier son bail ou le transférer à votre nom.

Ses locataires

Si le défunt était propriétaire d’un bien mis en location, il est de votre devoir de transmettre aux locataires les nouvelles coordonnées administratives et financières de celui qui percevra le loyer. Normalement, le temps que la succession soit réglée, c’est le notaire qui encaissera ces sommes.

Un commissaire-priseur

Dans le cas où les biens mobiliers doivraient être préservés dans l’attente du règlement de la succession, vous pouvez faire appel à un commissaire-priseur qui se chargera d’effectuer un inventaire.

La caisse d’assurance maladie

Si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, invalide ou préretraité, la CPAM peut verser à ses ayant-droits un capital décès équivalent au trois derniers bulletin de salaire du défunt soumis à cotisations, touchés par le défunt.

Cette somme a pour but de compenser la perte de revenus engendrée par le décès de votre conjoint.
En plus de cette démarche, vous pouvez également en profiter pour demander :

  • Le remboursement des frais de santé en cours
  • Le versement de la rente d’accidenté du travail au titre d’ayant droit.
  • Si vous étiez rattaché au numéro de votre conjoint décédé, vous pouvez continuer d’utiliser le même numéro de sécurité sociale, et bénéficier du maintien du droit aux prestations du défunt pendant un an ou à vie si vous avez eu trois enfants ou plus avec celui-ci. Ce droit prendra fin lorsque vous aurez votre propre droit à la sécurité sociale.
  • Si vous remplissez les conditions, il vous sera possible d’effectuer une demande pour bénéficier d’une pension d’allocation veuvage.

La caisse de retraite, assurance vieillesse et autres caisses complémentaires

Ces organismes ont parfois des délais de traitement assez long. Veillez donc à les informer le plus rapidement possible afin de stopper immédiatement les prestations perçues et ne pas avoir à rembourser ces prestations lors de la succession.

En fonction de votre situation et de celle du défunt il est possible de prétendre à une pension de réversion.

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Dans les 30 jours

Le notaire

Il est obligatoire de faire appel à un notaire en cas de décès dans le cas où :

  • La succession comprend au moins un bien immobilier, auquel cas vous devez faire établir l’attestation de propriété immobilière.
  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à
    5 000 €, auquel cas vous devez établir un acte de notoriété démontrant que vous êtes héritier.
  • Il y a existence d’un testament ou d’une donation entre époux.
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Les impôts

Pour les impôts de l’année en cours, il est primordial de prévenir le centre des impôts dont le défunt dépend.

Avis d’imposition après un décès:

Si le défunt n’était pas marié : Le Trésor Public calculera le montant des revenus imposables du 1er Janvier de l’année en cours jusqu’à sa date de décès.

Si le défunt était marié : Il faudra effectuer deux déclarations de revenus.

  • La première sera calculée du 1er Janvier de l’année en cours jusqu’à la date de décès de votre conjoint, sous vos deux noms (défunt et conjoint(e)).
  • La deuxième sera calculée à partir de la date de décès du défunt jusqu’à la fin de l’année en cours, sous le nom du conjoint survivant uniquement.

La CAF

Dans le cas où la personne décédée était votre conjoint, que vous vivez maintenant seule avec ou sans enfants, vous pouvez bénéficier de certaines aides de la CAF, sous certaines conditions, comme :

  • ASF (allocation de soutien familial).
  • APL (aide personnalisée au logement).
  • Allocation veuvage.
  • RSA (revenu de solidarité active).

Pôle Emploi

Dans le cas où la personne décédée était votre conjoint, que vous vivez maintenant seule avec ou sans enfants, vous pouvez bénéficier de certaines aides de la CAF, sous certaines conditions, comme :

  • ASF (allocation de soutien familial).
  • APL (aide personnalisée au logement).
  • Allocation veuvage.
  • RSA (revenu de solidarité active).

Les compagnies d’assurance

Il est nécessaire de prévenir tous les organismes d’assurances avec lesquels le défunt était en lien afin de faire jouer les garanties de vos contrats.

Assurance habitation
Vous pouvez choisir de résilier ou de transférer le contrat d’habitation. Auquel cas, il vous faudra transmettre un acte de décès à l’organisme.

Assurance-vie, obsèques ou décès
Il est important de vous renseigner sur l’existence potentielle d’un contrat d’assurance-vie, obsèques ou décès afin de pallier aux éventuels frais liés aux obsèques et rembourser les divers crédits à la consommation contractés.

Assurance voiture
Vous pouvez choisir de résilier ou de transférer le contrat d’assurance voiture.
Si vous souhaitez garder le véhicule (héritiers ou conjoint(e)) ou vendre le véhicule, en fonction de votre situation dans la succession, il faudra veiller à effectuer le changement de nom sur la carte grise. Les formalités doivent être effectuées dans un délai de 3 mois suivant le décès du propriétaire du véhicule. Toutes les démarches d’immatriculation s’effectuent en ligne auprès de l’ANTS et se révèlent parfois compliquées pour un certificat d’immatriculation !

Les contrats d’assurance et de services
En plus de toutes ces formalités, il vous faudra effectuer un travail de recherches afin de trouver tous les contrats de services et abonnements existant en lien avec le défunt et de choisir si vous souhaitez les résilier ou les transférer.

Les contrats de services et abonnements

En plus de toutes ces formalités, il vous faudra effectuer un travail de recherches afin de trouver tous les contrats de services et abonnements existant en lien avec le défunt et de choisir si vous souhaitez les résilier ou les transférer.

Résilier et transférer ses contrats