Pension de réversion
La pension de réversion de base
La pension de réversion, est la possibilité de toucher après le décès de son conjoint, une partie de la retraite qu’il percevait de son vivant ou qu’il aurait perçue s’il avait vécu.
Chaque régime de retraite a ses propres conditions pour attribuer la réversion : en fonction de vos revenus, de votre âge ou de votre situation familiale, vous pouvez en bénéficier ou non.
Cette dernière n’est pas automatique, au décès de son conjoint, il faut en faire la demande. Les démarches pour effectuer une demande de pension de réversion sont longues : dossier à constituer auprès de chaque caisse de retraite, formulaire à remplir et pièces justificatives à transmettre.
Afin de ne pas vous retrouver dans une situation financière compliquée, Formalités Décès prend en charge toutes les démarches afin que vous puissiez récupérer vos pensions de réversion auprès des différentes caisses de retraite.
Qu’est-ce que la pension de réversion de base ?
Tous les régimes de retraite prévoient un mécanisme par lequel, lorsqu’un retraité ou un cotisant décède, son conjoint survivant peut, à certaines conditions, bénéficier d’une partie de ses droits à la retraite : c’est la pension de réversion.
La pension de réversion représente un pourcentage de la pension de retraite que le défunt percevait ou aurait perçue s’il avait été à la retraite. Ce pourcentage s’élève à 54 % pour les régimes de base du privé, 60 % pour la plupart des régimes complémentaires du privé, 50 % pour les régimes des fonctionnaires.
Dans tous les régimes de retraite, il y a une condition impérative pour bénéficier de la réversion : avoir été marié au défunt. Le Pacs ou le concubinage ne donnent pas droit à la réversion, même si vous avez eu des enfants avec le défunt.
Conditions pour l’obtention de la Pension de réversion dans les régimes de base.
La réversion pour les salariés du privé, des professions libérales, des artisans, des commerçants, des industriels, des salariés et non-salariés agricoles
Dans ces régimes, le bénéficiaire de la réversion doit obligatoirement avoir été marié avec l’assuré, sans condition de durée minimale. Il conservera le droit à la pension de réversion même s’il se remarie.
Pour en bénéficier, il devra, toutefois, au moins être âgé de 55 ans et justifier de conditions de ressources annuelles maximum, en 2023, les revenus personnels ne doivent pas dépasser 23 441 € pour une personne seule, (soit 18 284 € net) et 37 506 € pour une personne qui vit en couple (soit 29 255 € net).
La réversion pour les agents de la fonction publique
Dans le cas où l’assuré décédé dépendait de la fonction publique, le conjoint survivant doit obligatoirement justifier avoir été marié avec lui au moins quatre ans, ou deux ans avant le départ en retraite du défunt, ou avoir eu des enfants avec lui (cette dernière condition annule les deux premières).
Le conjoint survivant perdra ce droit de toucher la pension de réversion s’il s’est remarié, pacsé ou vit en concubinage.
Contrairement aux régimes de base des salariés, des indépendants, des professions libérales et des exploitants agricoles, il n’y a pas de condition d’âge ni de ressources pour le conjoint survivant.
La pension de réversion de la retraite complémentaire
En complément de la pension de réversion de base, vous pouvez prétendre à une partie de la retraite complémentaire de votre conjoint(e).
L’allocation de réversion complémentaire représente 60 % des droits du salarié ou du retraité décédé.
Elle est attribuée sur demande sans condition de ressources, il faut avoir été marié avec la personne décédée, avoir au moins 55 ans ou avoir deux enfants à charge ou être invalide.
Vous ne pourrez pas percevoir la pension de réversion en cas de remariage.
Toutefois, pour percevoir la pension de réversion complémentaire, en fonction du régime de retraite complémentaire du défunt (artisans, commerçants, industriels, professions libérales…) d’autres conditions d’attributions sont à prendre en compte suivant différents critères : conditions d’âge, situation matrimoniale, revenus, etc.
Déléguez vos démarches. Formalités Décès sera à même de vous accompagner et de réaliser à votre place les démarches administratives décès nécessaires, Nantes et ses alentours afin de constituer les demandes de réversions et ainsi, faire valoir vos droits.
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