Correspondance avec le notaire
Il est fortement recommandé de choisir un notaire en cas de décès et obligatoire dans le cas ou :
- la succession comprend au moins un bien immobilier, auquel cas vous devez faire établir l’attestation de propriété immobilière.
- le montant de la succession est égal ou supérieur à
5 000€, auquel cas vous devez établir un acte de notoriété démontrant que vous êtes héritier, ou si : - il y a existence d’un testament ou d’une donation entre époux.
Le notaire sera en charge de fixer la dévolution de la succession qui hérite ? Dans quelles proportions ?, accompagner les héritiers dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales (déclaration de succession) ainsi que d’assurer la transmission du patrimoine du défunt aux héritiers.
Quels documents sont à fournir au notaire ?
Pour le défunt:
- un acte de décès
- l’original de la carte d’identité ou du passeport
- l’original du livret de famille
- le questionnaire d’état civil remit par le notaire, complété
- la copie du contrat de mariage ou Pacs
- la copie de l’acte de changement matrimonial
- la copie de jugement de divorce ou séparation de corps
- l’original de testament s’il y en a un
- la copie de donation entre époux
- titre(s) de propriété(s)
Pour chaque héritier et le conjoint survivant :
- l’original de la carte d’identité ou du passeport
- le questionnaire d’état civil remit pas le notaire, complété
- la copie du contrat de mariage ou Pacs
- la copie de l’acte de changement de régime matrimonial
- la copie de jugement de divorce ou séparation de corps
Il faudra aussi transmettre
- les références de comptes bancaires, personnel et joints, du défunt et de son conjoint (en cas de régime de communauté)
- la carte grise et valeur argus sur le défunt avait un véhicule à son nom
- pour l’assurance vie, la copie des contrats du défunt et de son conjoint ainsi que les coordonnées des compagnies d’assurance
- pour la caisse de retraire, le titre de pension et dernier avis de paiement du défunt
- dans le cas ou le défunt était salarié, les trois derniers bulletins de salaire ainsi que l’état du compte d’intéressement éventuel
Quels actes, le notaire sera-t-il chargé de rédiger ?
L’acte de notoriété (dans le mois suivant le décès)
L’acte de notoriété est le premier acte rédigé par le notaire à partir duquel il établira plusieurs attestations dévolutives qui seront par la suite, remises aux héritiers du défunt.
La rédaction d’un acte de notoriété permet de débloquer les comptes bancaires du défunt, percevoir les pensions de réversion, l’allocation veuvage ou encore le capital décès.
Cet acte est aussi nécessaire pour les actes courants de la vie tels que le changement d’immatriculation ou la cession du véhicule appartenant au défunt, la résiliation ou le transfert des différents contrats de services tels que d’énergie, d’assurances, de téléphonie etc.
La déclaration de succession (dans les six mois suivant le décès)
Si un notaire est chargé de la succession, celui-ci sera en charge, de la déclaration de succession auprès des services fiscaux. Le notaire sera obligé de se charger de la déclaration de succession en cas de présence de biens immobiliers ou de testament.
La déclaration de succession doit faire l’inventaire du patrimoine du défunt où tous les biens du défunt sont concernés : logements, véhicules, comptes bancaires, bijoux, titres, terrains, objets d’art, entreprises, fonds de commerce…
Certains biens ne sont pas à mentionner dans la déclaration de succession comme par exemple :
- L’assurance-vie.
- Les avantages matrimoniaux.
Même si les héritiers ne disposeront, dans un premier temps, que d’une estimation provisoire des biens, la déclaration de succession devra être faite et l’impôt sera donc calculé et payé sur la base de cette estimation provisoire. Dans un second temps, les héritiers seront donc chargés de déposer une déclaration rectificative accompagnée : soit d’un complément si le montant réel de la valeur des biens s’avère supérieur au montant estimé, soit d’une demande de restitution du trop-versé.
Formalité Décès effectue la demande d’ouverture de succession et transmet une synthèse des “démarches administratives décès” au notaire.
Cette synthèse comportera l’état d’avancement des démarches, le nom et coordonnées des organismes ainsi que les références de chaque contrat.